Réglementation : qui doit détruire un nid de frelon asiatique ?

La loi du 14 mars 2025

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 « visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » a introduit deux articles dans le Code de l'environnement (L. 411-9-1 et L. 411-9-2). Elle instaure :

• Un plan national de lutte, établi par les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement — orientations, indicateurs de suivi, classement des départements selon la pression du frelon, financements publics pour la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction. Le texte prévoit aussi d'examiner l'opportunité de classer le frelon asiatique parmi les « dangers sanitaires de deuxième catégorie ».
• Un plan départemental, élaboré par le préfet avec le conseil départemental et les communes, qui décline le plan national localement et organise la procédure de signalement et de destruction sur le terrain — le maire (ou un conseiller municipal désigné) peut y signaler les nids.
• Un mécanisme d'indemnisation des apiculteurs pour les pertes économiques subies à cause du frelon asiatique, selon les modalités déjà prévues pour les calamités agricoles (article L. 361-3 du Code rural et de la pêche maritime).

Suis-je obligé de faire détruire un nid chez moi ?

À ce jour, les textes ne prévoient pas d'obligation légale générale, pour un propriétaire, de détruire un nid de frelon asiatique sur son terrain. Les modalités concrètes (qui finance quoi, obligations locales éventuelles) dépendent des plans départementaux prévus par la loi de 2025 et de leurs décrets d'application, qui peuvent varier d'un département à l'autre — renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la FREDON de votre région pour les dispositifs en vigueur localement.

Domaine public : la mairie est responsable

Sur le domaine public — voirie, parc, bâtiment communal — la responsabilité et la charge de l'intervention reviennent à la collectivité territoriale ou à la mairie gestionnaire de l'espace. C'est elle qu'il faut prévenir si le nid se trouve sur un terrain qui ne vous appartient pas.

Qui a le droit de traiter un nid ?

Depuis octobre 2013, tout professionnel souhaitant utiliser des produits biocides pour détruire un nid de frelon asiatique doit être titulaire du Certibiocide (catégorie TP18), délivré par un organisme agréé. Cette certification atteste la maîtrise des règles d'usage des biocides, des protocoles de sécurité et des normes environnementales en vigueur — c'est pourquoi il ne s'agit pas d'une intervention à faire soi-même.

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